Tout savoir sur le Rachat de Crédits

Tout savoir sur le rachat de crédits

Qu'est-ce que le rachat de crédits ?

C'est une opération financière par laquelle un établissement bancaire spécialisé rachète vos crédits, dettes et autres, auprès de vos différents créanciers en mettant en place un seul et même crédit aux mensualités moins élevées.

Cette démarche permet donc de :
•    Regrouper ses crédits en 1 seul ( facilité de gestion)
•    Réduire ses mensualités ( rétablissement budgétaire)

•    Réduire son taux d'endettement( conformité bancaire et levier pour de nouveaux projets)


On distingue 3 types de rachat de crédits :

1.    le rachat de crédits consommation (ne regroupe que les prêts à la consommation, dettes, autres ...) dont la durée est limité à 12 ans maximum voir 15 ans (sous conditions)
2.    le rachat de crédits hypothécaire (prêt immobilier + prêts à la consommation, dettes, autres ...) qui est garanti par une hypothèque. dont la durée peut aller jusqu'à 30 ans voir 35 ans
3.    Le rachat de crédits consommation "hypothécaire" (pour les propriétaires  ou accédants de plus de 5 ans) dont la durée peut aller jusqu'à 30 ans


Législations attachées au Rachat de crédits

1.    La première (législation du code de la consommation) pour les dossiers qui rassemblent plusieurs emprunts de nature à la consommation (personnel, travaux, auto, renouvelable, etc..) et dont la part de prêts immobiliers ne dépasse pas 60% maximum de l'encours global du prêt sollicité
2.    La seconde (législation du crédit immobilier) pour les dossiers dont la part de prêts immobiliers à reprendre sur l'ensemble dépasse 60% de l'encours global du prêt sollicité


À qui s'adresse-t-il ?

Le regroupement de crédits ou Rachat de crédits s'adresse à toute personne ( salariés, fonctionnaires, professions libérales, TNS, ...) ayant au moins deux créances (crédit, retard d'impôt ou découvert, soulte, dettes privés, ...) et souhaitant les regrouper pour les objectifs suivants :

1.    Rétablir un déséquilibre budgétaire ( découvert bancaire récurrent)
2.    Obtenir plus de confort budgétaire pour permettre de mettre en place une épargne
3.    Obtenir un nouveau crédit pour des travaux, des études d'enfants, une auto, une résidence locative, ... tout en respectant un taux d'endettement raisonnable et des mensualités adaptées à votre situation
4.    Permettre de pouvoir se lancer dans un projet immobilier pour les primo accédants en augmentant sa capacité de financement immobilier, par la réduction de son taux d'endettement actuel avant opération
5.    Répondre à l'arrivée d'un évènement comme la retraite, un nouvel enfant, ou un accident de la vie qui va ou a modifié le montant de vos revenus


Quelles sont les meilleurs critères pour obtenir un rachat de crédits
En effet comme pour toutes demandes de crédits, les banques ont besoin de se sécuriser et vont pour cela favoriser certains profils avant d'accorder un regroupement.

Voici les principaux bons points à avoir pour obtenir un rachat de crédits:

1.    Des revenus stables dans la durée
2.    Ne pas avoir saisi la commission de surendettement

Mais revenons plus en détail sur les critères favorisant l'acceptation de la banque  pour un Rachat de crédits  :

1.    la situation de famille et personnelle de l'emprunteur

L'emprunteur doit être obligatoirement majeur et ne pas être frappé d'un incapacité ni d'une perte de ses droits civiques.  Ne pas être pour les ménages, en instance de divorce  au moment de la demande de rachat de crédit .


2.    la solvabilité de l'emprunteur

La mensualité du nouveau prêt consenti par les organismes financiers spécialisés en rachat de crédits, ainsi que les charges  non financières incompressibles comme un loyer, une pension alimentaire, ne doivent pas représenter plus de 40% des revenus nets mensuels du foyer, sachant que pour certains organismes ils peuvent déroger à cette règle et acceptant jusqu'à 50% ; mais il faut pour cela que l'emprunteur soit propriétaire ou accédant à la propriété et ait des bon revenus.  En effet ces dérogations tiennent alors compte du montant du reste à vivre, autrement dit l'argent restant disponible après paiement de toutes les charges.

Les revenus doivent être stables (contrat CDI, fonctionnaire, retraité) ou supposés stables (bail en cours pour un emprunteur propriétaire d'un bien à la location). Pour les revenus issus d'une profession non salariée (commerçant, artisan, profession libérale), une moyenne des trois derniers bilans est réalisée. Dans le cas ou l'emprunteur perçoit une pension alimentaire, elle peut rentrer dans le calcul du taux d'endettement sous condition qu'elle soit perçue sur toute la durée du prêt proposé. Les allocations familiales peuvent également être ajoutées aux revenus.

3.    L'âge

Pour le rachat d'un prêt consommation, la limite d'âge souvent acceptée est de 80 ans lors du paiement de la dernière échéance, 90 ans pour les prêts hypothécaires. Il  faut bien sûr être majeur

4.    La qualité du bien mis en garantie pour les prêts hypothécaires

Il faut en avoir la pleine propriété et que le bien soit achevé,  en effet les biens inachevés ne peuvent constituer une garantie. Même chose pour les biens destinés majoritairement à une utilisation professionnelle par l'un des demandeurs, les constructions en bois sans fondations en ciment, les mobilhome, péniche, camping car, bateau...

5.    Les antécédents de paiements

            faut avoir des relevés de comptes raisonnables sans trop de rejets ni de frais d'intervention

- pour les emprunteurs fiché au FICP ils peuvent dans certains cas prétendre à un rachat de crédit mais sous certaines conditions

- Pour les emprunteurs fiché au FCC autrement appelé interdit bancaire, le rachat de crédit est possible mais sous certaines conditions.

- Pour les emprunteurs où il y a des mouvements de comptes concernant des jeux d'argent le rachat de crédit est impossible.

6.    l'objet du financement

•    Un rachat de crédit ne peut être accepté si l'objet du financement concerne un bien professionnel ou mixte privé/professionnel, des dettes professionnelles, la réalisation de travaux seuls ou l'achat d'un terrain seul, des dettes de jeu
•    Pour les prêts faisant l'objet d'une prise en charge par une assurance chômage, invalidité décès, ils  ne peuvent pas entrer dans le cadre d'un regroupement de crédits.



Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (Article L 321-2 du Code de la Consommation). La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.