Réméré - portage immobilier

LE RÉMÉRÉ ou PORTAGE IMMOBILIER

Tout savoir sur le Réméré

Depuis la loi Neiertz la procédure de surendettement est ouverte aux propriétaires, mais elle peut être sujette à la vente de leur bien immobilier. Effectivement, les membres de la commission vont estimer le bien immobilier en lui-même par rapport aux besoins de la famille, et émettre un avis.

Ils peuvent accepter le dossier en l’état, soumettre l'acceptation à la vente ou refuser le dossier

Dans tous les cas de figure, la commission de surendettement va aider les demandeurs à conserver la propriété de leur résidence principale. Toutefois, ils peuvent considérer que vendre la résidence actuelle leur permettrait d'en acquérir une autre plus petite, et de solder une partie de leur dette.


Verdicts possibles de la commission de surendettement

1.    Acceptation pure et simple du dossier
Dans ce cas, la commission de surendettement considère que la famille ne vit pas au-dessus de ses moyens, et qu'une garantie hypothécaire pourrait les aider à restructurer leurs finances.

2.    Acceptation du dossier sous condition de vente

La commission considère que la famille n'a pas besoin de ce logement, et qu'elle pourrait le revendre. Le fruit de la vente leur permettra d'acheter une résidence principale plus petite et donc moins coûteuse, et de rembourser une partie ou la totalité de leurs dettes.

3.    Refus pur et simple du dossier

C'est notamment le cas lorsque la valeur hypothécaire de la résidence principale n'est pas suffisante pour garantir une restructuration financière.

Il existe alors une solution pour pouvoir garder son bien immobilier

LE PORTAGE IMMOBILIER  ou RÉMÉRÉ  est un terme déposé à l'INPI, qui désigne l'action de transférer la propriété d'un bien immobilier vers une tierce personne appelée porteur, avec option de rachat par le propriétaire initial au travers d'une location vente. Utilisé essentiellement pour des opérations de restructuration de dettes.
Comment ça marche ?
La solution proposée par notre partenaire, permet de transférer la propriété d’un bien immobilier d’une personne en difficulté financière vers un particulier appelé porteur solidaire.
L’argent dégagé de la vente permet de solder l’ensemble des dettes et d’éviter ainsi la saisie immobilière du bien et l’expulsion du propriétaire. Ce dernier continue à occuper le bien en tant que locataire.
Sa capacité d’emprunt retrouvée, l’ancien propriétaire peut racheter le bien selon un prix préférentiel convenu dès la vente initiale

Les 4 étapes du Portage Immobilier- Réméré


3CO avec ses partenaires étudient votre dossier et, après acceptation, le présente à sa communauté de porteurs immobiliers. Le porteur trouvé, vous lui vendez votre bien immobilier qu’il s’engage, par contrat devant notaire, à vous revendre à un prix déterminé et dans un délai prévu généralement de 12 à 24 mois. Pendant cette période vous devenez locataire du bien sans rien changer à vos habitudes et réglez un loyer qui ne peut dépasser un tiers de vos revenus.




L’argent de la vente vous permet de solder vos dettes par l’intermédiaire du notaire qui prend contact avec vos créanciers et fait lever les hypothèques judiciaires. Cette action permettra de faire stopper les contentieux avec les organismes financiers, les différents créanciers tels que impôts, liquidateur judiciaire, ainsi que les procédures de saisies sur salaires, immobilières etc… La trésorerie éventuellement prévue vous permet de faire face à de nouvelles dépenses sans retomber dans l’engrenage des crédits revolving mais également de lancer un nouveau projet d’activité professionnelle ou familiale.





Suite au règlement de vos dettes, les organismes financiers vont faire lever vos fichages FICP, Interdit bancaire etc… auprès de la Banque de France. Vous retrouvez ainsi un nouvel équilibre financier sans échéance de crédit et avec pour seule charge à régler le loyer mensuel. Pendant cette période 3CO et ses partenaires gardent un contact régulier avec vous afin de s’assurer que cette étape se passe bien et reste à votre écoute si jamais vous rencontrez des difficultés.et vous aide à constituer une épargne





Votre capacité d’emprunt retrouvée, justifiée par des revenus suffisants et l’absence totale d’encours de crédits, vous pouvez prétendre à bénéficier d’un crédit immobilier. 3CO  vous assiste alors dans votre recherche de financement pour vous permettre de racheter votre bien selon le prix initialement convenu et reste à vos côtés jusqu’à la signature de l’acte de rachat.
 


Les critères d’acceptation pour obtenir un réméré

  • Le bien immobilier doit être en bon état d’entretien.
  • Le montant des dettes à solder ne doit pas dépasser 65% de la valeur expertisée du bien.
    • ex: valeur du bien = 200 000 € montant des dettes à solder = 140 000 € maximum
  • Les conditions de rachat doivent être clairement identifiées dès la vente initiale. Le vendeur doit donc avoir soit des revenus qui lui permettront d’obtenir un financement pour racheter son bien, soit une perspective d’évolution de sa situation financière telle que la vente d’un autre bien ou une rentrée d’argent prévue à court terme etc…