Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

Les informations contenues sur le site  www.3co-credit.com ont un caractère strictement informatif et n'emportent aucun engagement juridique, ni accord contractuel de la part de CLUB CRÉDIT CONSEIL DE L'OUEST - 3CO-CREDIT qui se réserve par ailleurs la faculté d'en modifier les caractéristiques.

I. Informations générales

Le site https://www.3co-credit.com,soumis à la Loi française, est édité par CLUB CRÉDIT CONSEIL DE L'OUEST-  SAS.
• Dénomination sociale : Club Crédit Conseil de l'Ouest - 3CO-CREDIT
• Représentant légal : M. Dominique LAURENT
• Capital social : 1000 €
• Immatriculé au RCS de Nantes sous le n° : 814 634 556
• Code APE : 6619B
• Courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° 1500 6795 (Adresse internet de l'ORIAS : https://orias.fr/espace-consommateur)  Siège social : 12 rue de la Bourse - 75002 PARIS

II. Statut de la société

La SAS  - CLUB CRÉDIT CONSEIL DE L'OUEST - 3CO-CREDIT exerce l'activité de mandataire d'Intermédiaire en Opérations Bancaires (IOBSP) régie par les articles L.519-1 & suivants du Code Monétaire et Financier et, plus précisément, celle mandataire d'intermédiaire de crédit définie par l'article L. 311-1 (3°) du Code de la Consommation  ainsi que courtier en assurances (COA) spécialisé en assurances de prêts

CLUB CRÉDIT CONSEIL DE L'OUEST - 3CO-CREDIT est enregistré à l'ORIAS comme mandataire d'intermédiaire en opérations de banques et services de paiements pour l'activité de regroupement de crédits, et courtier d'assurance pour l'activité d'assurances sous le N° 1500 6795.

CLUB CRÉDIT CONSEIL DE L'OUEST - 3CO-CREDIT est soumis au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution) 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9.

III. Assurance de responsabilité professionnelle

CLUB CRÉDIT CONSEIL DE L'OUEST - 3CO-CREDIT bénéficie en tant qu'IOBSP et courtier d'assurance, d'une Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de AMLIN insurance SE, sous la police n° 2015PCA115, conformément aux dispositions de l'article L341-5 du code monétaire et financier et du décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004.

IV. Édition et hébergement du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.3co-credit.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site est réalisé par la société LARAWEB, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 512 801 671 est la propriété de la SAS Club Crédit Conseil de l'Ouest .
Directeur de la publication : M. Dominique LAURENT président de CLUB CRÉDIT CONSEIL DE L'OUEST - 3CO-CREDIT en qualité de représentant légal.
Hébergement : Le site internet www.3co-credit.com est hébergé par la Société OVH, située au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.

V. Contenu du site et limitation de responsabilité

CLUB CRÉDIT CONSEIL DE L'OUEST - 3CO-CREDIT ainsi que ses contributeurs s'efforcent d'assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Ils ne peuvent cependant en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

En outre, CLUB CRÉDIT CONSEIL DE L'OUEST - 3CO-CREDIT et ses contributeurs déclinent toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d'erreur ou d'omission quant au contenu des présentes pages et à l'utilisation qui pourrait en être faite par quiconque de même qu'en cas d'interruption ou de non-disponibilité du service.

A ce titre la responsabilité de CLUB CRÉDIT CONSEIL DE L'OUEST - 3CO-CREDIT et de ses contributeurs ne saurait être retenue en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes découlant des transactions effectuées sur la base des informations et de traitement des informations.

De même, CLUB CRÉDIT CONSEIL DE L'OUEST - 3CO-CREDIT et ses contributeurs ne sauraient être tenus responsables des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou pour utiliser le service et/ou les informations contenues dans le site.

Enfin, CLUB CRÉDIT CONSEIL DE L'OUEST - 3CO-CREDIT et ses contributeurs ne garantissent pas et ne seront en aucune manière responsables de la séquence, l'exactitude, l'absence d'erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale et marchande, la qualité, la justesse, le caractère non-contrefaisant et la disponibilité des informations contenues sur le présent site.
Vous vous engagez à faire des informations et du contenu sur le présent site un usage strictement personnel et non commercial.

VI. Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que les données recueillies par l'intermédiaire d'un formulaire ou autre, saisies  à votre initiative, ne sauront, en aucun cas, transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers, personnes physiques ou morales.
Ces informations que vous nous avez confiées nous permettent notamment de mieux vous connaître, de répondre à vos besoins et de vous dispenser un service de qualité.

Droits d'accès, de rectification et de suppression

En application de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail au webmestre contact@3co-credit.com

Transmission des données :

Club Crédit Conseil de l'Ouest - 3CO-CREDIT s'engage à ne solliciter des internautes et prospects que les informations nécessaires au traitement des demandes

Les informations que vous saisissez dans nos formulaires sont protégées par le cryptage SSL qui permet de sécuriser la transmission des données et pour une transmission au serveur en toute sécurité afin de respecter la confidentialité des renseignements fournis.

Sécurisation des données :

Nous utilisons des moyens d'accès sécurisés, afin que les informations qui nous sont communiquées par les internautes et prospects ne soient ni accessibles par des tiers mal intentionnés, ni altérées de quelque manière accidentelle.

VII. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans les formulaires figurant sur ce site sont traitées uniquement par Club Crédit Conseil de l'Ouest - 3CO-CREDIT: pour prise de RDV, gestion interne des demandes de financement, gestion de la relation client, notamment dans le cadre du suivi de la demande de financements ou d'assurances

Ces données personnelles sont protégées par le respect du secret professionnel. Club Crédit Conseil de l'Ouest - 3CO-CREDIT s'interdit d'utiliser à des fins d'intérêts particuliers étrangers à sa mission les informations à caractère confidentiel qui lui sont confiées pour les besoins de celle-ci. Il s'oblige en conséquence à prendre les mesures d'organisation nécessaires pour éviter, hors de son établissement, la circulation des dites informations.

VIII. Protection du consommateur

Rachat de crédit : l'emprunteur bénéficie de délais différents selon la nature du prêt de rachat de crédit :

En matière de renégociation, l'article L. 312-14-1 du code de la Consommation prévoit que le contrat initial peut être modifié par voie d'avenant. Ce document comprend un tableau d'amortissement détaillé par échéance, l'indication du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et du coût du crédit calculés sur les seules échéances à venir. A réception des informations, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours.

Le rachat de crédit doit s'apprécier objectivement en fonction du rapport entre le coût des crédits à consolider et celui du nouveau prêt de restructuration à durée comparable. Un allongement de la durée d'amortissement entraîne de facto une augmentation du coût du crédit à taux identique et à fortiori avec un taux plus élevé. A capital égal, la baisse des mensualités s'obtient essentiellement par l'allongement de la durée d'amortissement. Il appartient au candidat à la restructuration d'en apprécier l'intérêt en fonction de sa problématique personnelle.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (Article L 321-2 du Code de la Consommation). La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

IX. Liens hypertextes du site

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Club Crédit Conseil de l'Ouest - 3CO-CREDIT notamment s'agissant du contenu de ces sites à contenu informatif ou réglementaire, en général.

De même, CLUB CRÉDIT CONSEIL DE L'OUEST - 3CO-CREDIT ne peut être tenue responsable des liens hypertextes pointant vers le présent site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable. La création de liens hypertextes vers le site http://www.3co-credit.com  est soumise à l'accord préalable du Directeur de la Publication.

X. Droits d'auteur du site

L'ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données, charte graphique...), qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc...).

Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de CLUB CRÉDIT CONSEIL DE L'OUEST - 3CO-CREDIT et de ses contributeurs. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas utiliser ces contenus et de ne pas permettre a quiconque d'utiliser ces contenus à des fins illégales.

XI. Informations techniques du site internet

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet. 

XII. Procédure de réclamation
Conformément à la réglementation en vigueur , nous accusons réception de votre réclamation sous dix jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois. Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser au Service Relation Clients :
Par courrier à : Club Crédit Conseil de l'Ouest, Service Relation Clients, 4 rue de Champagne 44980 Sainte Luce sur Loire - 
Par mail : courrier3co@3co-credit.com. 

À l’issue du délai de deux mois, si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le médiateur, par courrier simple à : Me xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ou par mail xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. La saisine est gratuite pour le client.