Renégociation annuelle Assurance emprunteur c'est OK !

Renégociation annuelle Assurance emprunteur c'est OK !

Depuis plusieurs mois le secteur bancaire et le milieu des assurances se livraient bataille autour de la Loi Bourquin qui préconisait la possibilité d'un changement d'assurance emprunteur sur son prêt tous les ans.

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi BOURQUIN 

Désormais Les emprunteurs pourront renégocier annuellement le contrat qui assure leur prêt et de plus de façon rétroactive. C'est à dire que même si votre prêt à quelques années la loi BOURQUIN vous permets de changer.

La loi BOURQUIN a pour but d'ouvrir le marché.

Ainsi  depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs ont désormais le droit de renégocier chaque année le contrat qui assure leur prêt et qui est aujourd'hui, de fait, généralement souscrit auprès de la banque qui leur prête l'argent. 

Cette disposition s'inscrit dans la volonté depuis les lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014.de libéraliser de l'assurance emprunteur pour sortir d' une situation jugée souvent anticoncurrentielle et oligopolistique, évoquant des marges allant jusqu'à 50% pour les banques sur leur produits d'assurances emprunteurs

La loi BOURQUIN est une loi rétroactive

Celle-ci prévoit que la renégociation annuelle soit possible pour tous les contrats, y compris ceux signés avant l'adoption de la nouvelle loi. mettant en avant « l'intérêt général »

En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif », 

De plus, l'institution juge que la loi laisse assez de marge à l'établissement pour refuser la résiliation du contrat existant, au cas où l'emprunteur n'est pas en mesure de trouver une offre donnant le même niveau de garantie au prêteur. 

5 étapes pour changer d'assurance emprunteur

1. Trouvez la date d’échéance annuelle de votre assurance crédit

A partir de cette date vous saurez quand vous pourrez résilier. En effet si la loi Bourquin (voir les explications plus bas) vous permet de résilier votre assurance crédit chaque année, vous ne pouvez le faire qu’à date d’échéance annuelle.

2. Respectez le délai de 2 mois pour résilier votre assurance emprunteur

La résiliation annuelle de l’assurance crédit implique de respecter un délai de 2 mois avant la date d’échéance pour qu’elle soit prise en compte par l’assureur. Il faut donc s’y prendre avant pour chercher une meilleure assurance de prêt.

3. Comparez les assurances 

Pour cela faites appel à un courtier en assurances emprunteur spécialisé, car il va falloir convaincre votre banque en lui présentant un contrat d'assurance emprunteur équivalent voir plus que celle du contrat initial.

Pour vous aider dans cette démarche d'équivalence à votre contrat initial, Club Crédit Conseil de l'Ouest - 3CO CREDIT, peut vous aider et vous accompagner dans cette démarche. Pour cela compléter votre demande sur notre site et avec nos partenaires assureurs nous vous trouverons les meilleures garanties et les meilleurs tarifs d’assurance emprunteur avec toutes les équivalences pour faciliter le changement d’assurance


 4. Envoyez votre lettre de résiliation

Vous devez envoyer au préalable une notification à votre banque de votre intention de changer d’assurance crédit, accompagnée du détail des garanties de la nouvelle assurance. Suite à son accord, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation.

5. Résiliez chaque année

Mais attention, chaque année, vous devrez respecter le délai de résiliation d’au moins 2 mois, sans quoi vous devrez conserver l’assurance pour l’année en cours.

C’est un véritable avantage pour les personnes qui souhaitent faire des grosses économies sur le coût total de leur crédit.


Pour vous aider trouvez ci dessous les modèles de lettre  ou Cliquez ICI pour les copier 


La lettre type – Demande de substitution d’assurance de groupe


Lettre à adresser à votre établissement de crédit en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal - Ville

Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal  - Ville

À ..., le ...

Références :
-
N° du contrat du prêt :
- N° du contrat d'assurance :

 

Madame, Monsieur,

J’ai décidé de résilier le contrat d’assurance emprunteur qui garantit mon crédit immobilier à son échéance, soit le … (mentionner la date d’échéance du contrat d’assurance ou à défaut  d’une telle mention la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt).

Conformément à l’article L. 313-30 du code de la consommation, je vous demande d’accepter en substitution de mon assurance actuelle l’offre alternative de … (indiquer le nom de  l’assurance/la mutuelle).

Je vous remercie par avance de me notifier par écrit votre décision sous 10 jours ouvrés à réception de ce courrier

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

 

 

PJ :
-  offre d’assurance alternative de … (indiquer le nom de l’assurance/la mutuelle) ;
(en cas d’envoi simultané de la lettre de résiliation) copie de la lettre de résiliation adressée à l’assureur de groupe.




La lettre type – Assurance emprunteur : notification de l’accord de substitution d’assurance


Lettre à envoyer à l'assureur ou à la mutuelle en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal - Ville

Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal  - Ville

À ..., le ...

Références : N° du contrat

 

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du … (date de l’envoi de la lettre de résiliation), j’ai demandé la résiliation du contrat d’assurance emprunteur qui garantit mon crédit immobilier.

Conformément à l’article (soit l’article L. 113-12-2 du code des assurances pour un contrat souscrit auprès d’un assureur, soit l’article L. 221-10 alinéa 2 du code de la mutualité pour un contrat souscrit auprès d’une mutuelle), je vous transmets l’accord écrit de substitution d’assurance de … (indiquer le nom de l’établissement de crédit).

Ce contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur prendra effet le … (indiquer la date d’effet du contrat, à savoir 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur, ou bien la date de prise d’effet du contrat accepté si celle-ci est postérieure).

Je vous demande de bien vouloir me confirmer par écrit la résiliation effective de mon contrat à cette date.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

 

 

PJ : accord de substitution d’assurance du prêteur




La lettre type – Résiliation annuelle de l’assurance de groupe


Lettre à envoyer à l'assureur ou à la mutuelle en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal - Ville

Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal  - Ville

À ..., le ...

Références : N° du contrat

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe que je résilie mon contrat d’assurance emprunteur qui arrive à son échéance annuelle le … (indiquer la date d’échéance du contrat, ou à défaut de trouver cette mention dans le contrat d’assurance, la date anniversaire de la signature de l’offre de crédit), conformément à l’article (soit l’article L. 113-12-2 du code des assurances pour un contrat souscrit auprès d’un assureur, soit l’article L. 221-10, alinéa 1 du code de la mutualité pour un contrat souscrit auprès d’une mutuelle).

(Éventuellement) Vous trouverez ci-joint une copie du courrier de demande de substitution d’assurance que j’adresse ce jour à … (préciser le nom de l’établissement de crédit) pour mon crédit immobilier n°…(indiquer le numéro du prêt).

Dès que possible, je vous transmettrai par courrier la décision du prêteur, dans l’hypothèse d’un  accord de sa part, ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

 

 

PJ : copie du courrier de substitution adressé au prêteur (si la demande de substitution est envoyée simultanément à la lettre de résiliation)