FICP et interdits bancaires

FICP et FCC : généralités

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un fichier qui recense les incidents de paiement relatifs aux crédits non professionnels, accordés aux particuliers. 

Définition du mot FICP 

Le FICP, est un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, c' est un document qui recense les individus étant ou ayant été confrontés à l'incapacité de pouvoir rembourser à la date prévue au moins 2 échéances de crédit. Plusieurs situations peuvent entraîner une inscription au FICP : 

1) le non-paiement à échéance de deux mensualités de crédit

2) une échéance impayée pendant plus de 60 jours

3) la prononciation d'une déchéance du terme du prêt ( demande du créancier pour un remboursement total de la créance)

ATTENTION : L'inscription au FICP n'interdit pas systématiquement l'obtention de prêt, mais est un critère légitime pour justifier le refus des banques.

Elle court sur une durée de 5 ans maximum si aucune régulation n'a lieu durant ce laps de temps, 

Comment cela fonctionne?

Lorsqu'un client accuse un retard de remboursement d'un prêt, la banque est obligée de l'avertir de l'incident de crédit par courrier et que s'il n'est pas régularisé dans les 30 jours, ce délai, donne la possibilité à la banque ou à l'établissement de crédit, de solliciter une inscription au FICP à la Banque de France.

Conseil 3CO: dès réception du courrier , contactez votre créancier et trouvez ensemble une solution. Le silence et la technique de l'autruche est toujours contre productif. 

Cette situation a été mise en place pour prévenir les situations de surendettement. S'il sert de source d'information aux banques et établissements financiers pour éviter l'augmentation du surendettement de la famille. C'est une protection et non une punition.

Information 3CO : le fichage n'interdit pas à la personne fichée de souscrire à un prêt. En effet des banques spécialisées peuvent ,sous conditions, passer outre, dans le cadre d'un rachat de crédit hypothécaire. Cela ne concerne donc que les Propriétaires ou accédants à la propriété; LES LOCATAIRES SONT QUANT A EUX : EXCLUS) 


Conseil 3CO Vous êtes FICP et propriétaire ou accédant à la propriété ? n'hésitez pas! faites une demande d'étude : clic ICI Nous ferons pour vous , auprès de nos deux  partenaires spécialisés une étude pour savoir si elles acceptent ou non.

Définition du mot FCC ou autrement dit "interdit bancaire"

Le thème « interdit bancaire » s'emploie pour identifier les cas d'interdiction bancaire du Fichier central des chèques (FCC). Il recense toutes les personnes interdites d'émettre un chèque, pour raison d'émission de chèques non honorée, ou d'utilisation d'une carte bancaire classique pour usage abusif. 

L'inscription à ce fichier est la plupart du temps initiée par l'établissement bancaire ayant délivré le chèque ou le débit carte, ou par une interdiction judiciaire d'émission de chèques à la suite d'un jugement rendu par un tribunal. 

Comme pour le FICP; si la personne ne régularise pas sa situation dans les meilleurs délais , son inscription au FCC sera effective et pourra durer 5 ans. Elle ne pourra alors pas faire des achats avec son chéquier voir sa carte bancaire classique, mais peut tout de même conserver son compte bancaire et obtenir une carte spécifique, avec interrogation préalable de solde.

Cette situation FCC est comme le FICP un critère légitime pour justifier le refus des banques pour une demande de crédit.

Que faire pour sortir de cette situation ?

En dehors des PROPRIÉTAIRES OU ACCÉDANTS A LA PROPRIÉTÉ, qui pour eux, sous conditions, peuvent trouver une solution pour rétablir leur situation. Pour les autres ( Locataires, principalement,) sortir de l'interdiction bancaire FICP ou FCC demande du temps.

Pour la personne fichée FICP ou FCC , elle n'aura qu'à honorer tous les chèques sans provision émis, ou rétablir les mensualités de remboursement défaillantes dans les meilleurs délais. 

Pour cela, il est recommandé à la personne concernée, 

1) de contacter régulièrement sa banque ou créanciers, afin de discuter des possibilités envisageables pour lever l'interdiction voir temporaire si possible et ainsi permettre le montage d'un rachat de crédits dans des conditions normales. (voir notre article : Tour d'horizon d'une demande de rachat de crédit )

2) de demander dans son entourage (familial principalement) une aide financière, si possible et sous forme de "reconnaissance de dettes", pour le montant des sommes dues aux banques ou créanciers, que vous aurez négocié préalablement avec eux, afin de lever les interdictions et ainsi permettre le montage d'un rachat de crédits, incluant la dette familiale, dans des conditions normales. (voir notre article : Tour d'horizon d'une demande de rachat de crédit )

Conseil 3CO :une fois les différentes démarches menées et la situation régularisée, il est conseillé à la personne fichée de notifier à sa banque la régularisation de sa situation par écrit, en ajoutant en pièces jointes de son courrier tous les justificatifs utiles.

Son fichage à la Banque de France sera alors levé et sa radiation des FICP et FCC à la banque de France sera effective. Il pourra alors accéder à ses comptes, et retrouvera les services bancaires qui lui avaient été retirés pendant la durée du fichage.

Vers quelle banque se tourner?

En règle générale, aucune banque n'accepte les interdits bancaires à l'exception de certaines banques spécialisées, sous conditions.

En France, elles sont au nombre de 2 et seulement pour les Propriétaires ou accédants . Elles ne travaillent qu'avec des courtiers référencés, alors contactez un courtier proche de chez vous. Il vous fera une étude complète de faisabilité. clic ICI