Changez de contrat d'assurance de prêt pour des meilleures prestations !

Assurance de prêt par délégation, c'est le BON CHOIX !

Depuis la date d’entrée en vigueur de la loi Bourquin le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance de crédit immobilier chaque année à la date anniversaire de leur contrat. Cette loi BOURQUIN s'ajoute à la loi HAMON de 2014 permettant aux emprunteurs de substituer l'assurance de groupe dans les 12 premiers mois du prêt immobilier de la banque par une assurance individuelle par délégation

Que cela soit, via la loi HAMON ou celle de Mr BOURQUIN, à 95%, une assurance par délégation via un courtier est mieux adaptée à votre situation familiale et professionnelle et surtout moins cher .

L’objectif de ces lois étant de faire jouer la concurrence concernant les taux d’assurance appliqués par les organismes de crédit et de mieux s'adapter à la situation individuelle de la personne. 

Le droit de résiliation annuelle des assurances emprunteurs des prêts immobiliers

Etat des lieux : 

Un étude récente, montre que plus de 85 % des emprunteurs souscrivent encore , le contrat d’assurance groupe de la banque, alors qu’ils pourraient solliciter les services d’une assurance extérieure( par délégation)  moins coûteux et mieux adaptés à leur situation.

Pourtant, dans cette période de taux de prêt extrêmement BAS, l'assurance de prêt est, par conséquent, d'une grande importance et elle est très visible dans le coût global de votre projet immobilier. En effet, à la différence des taux de prêt actuelles, liés aux taux du marché monétaire; l'assurance, quant à elle, ne suit pas cet index et reste attachée en terme de tarif, aux tables de mortalité, et autres tables de sinistres permettant de créer un tarif technique permettant de pouvoir respecter les conditions générales d'assurance en Décès, Invalidité permanente totale et définitive, incapacité temporaire de Travail ( DC/PTIA -IPT - ITT)

Information 3CO CRÉDIT :Sachez qu'aujourd'hui des familles malgré une situation financière positive , ne peuvent emprunter , à cause du coût de l'assurance intégrée dans le TEG . en effet les coûts de assurances peuvent générer, pour certains, un dépassement du taux d'usure de la Banque de France ( taux limite autorisé par la loi).

En effet n'oubliez pas que les banques restent des commerçants et comme ils ne gagnent plus rien sur le taux du prêt, ces derniers pour rentabiliser l'opération, intègrent au coût technique de leur assurance de groupe, une grosse marge bénéficiaire, faisant que toutes les assurances de groupe des banques sont bien plus cher, qu'une assurance individuelle par délégation faite chez un courtier. 

De plus au regard des conditions générales d'indemnisation proposées par les banques, la plupart sert un service moindre que celles proposées par les assureurs en assurance individuelle et on voit même pour certaine banque  lune tendance d'imposer une assurance comme la perte d'emploi souvent très coûteuse et de part leurs conditions générales rarement déclenchées .

INDISPENSABLE : Pensez à prendre le temps de lire les conditions générales d'assurance que la banque vous propose.( ils doivent vous le fournir dès le 1er rendez vous)

Les points à vérifier sont : 

1. L'invalidité permanente et totale ( IPT). Est ce le versement d'une "RENTE" ou le "remboursement du capital restant dû" ?

2. Incapacité temporaire totale  (ITT). Est ce la prise en charge de la perte de revenus ou la prise en charge de l'échéance de prêt?

3. Dans quelles conditions sont prises les affections du rachis/dos ainsi que les maladies psychiques?

4. Y a t'il la garantie Invalidité permanente partielle ( IPP) dans le contrat proposé ? 


Conseils 3CO: 

Pour le point 1) optez pour le remboursement du capital restant dû et non une rente( en effet si "rente", l'assureur fera une expertise tous les ans et si votre taux d'invalidité diminue et passe en dessous des 66% : plus de prise en charge, alors qu'avec une garantie remboursement du capital si votre invalidité est de 66 % et + :  le prêt est remboursé et on en parle plus.

Pour le point 2) optez pour la prise en charge de l'échéance du prêt ( en effet si "perte de revenus" il n'y aura prise en charge par l'assureur que s'il y a une perte de revenus effective ( exemple: revenus normal: 2000 €  - échéance du prêt : 900 € et si revenus perçus en maladie sont de 1700 € par exemple, la prise en charge par l'assureur ne sera que de 300 € alors que vous payez une cotisation pour une échéance de 900 € et si maintien de salaire, alors, RIEN. 

Pour le point 3) si votre métier est physique, optez pour la pris en charge de ces affections (rachis/dos ainsi que les maladies psychiques )et vérifiez bien la franchise ( délai de prise en charge) appliquée et sous quelles conditions ( hospitalisation, ...?).

Il y a bien d'autres points à vérifier. C'est pour cela que nous vous conseillons de prendre contact avec un courtier en assurances, qui fera un bilan personnalisé de votre situation et vous accompagnera pour que vous ayez le "meilleur" au meilleur prix. : faites une demande en cliquant ICI 

Et oui , au meilleur prix, car en choisissant une assurance de prêt par délégation via un courtier vous obtiendrez une véritable assurance sur mesure pour votre cas individuel et non sur des risques mutualisés et en plus vous pourrez économiser jusqu'à 50 % du prix proposé par la banque.

L'actualité de la loi BOURQUIN 

La mise en application de la loi Bourquin de 2018 permet plus de liberté aux emprunteurs de négocier et de changer d’assurance de crédit immobilier en faisant jouer la concurrence. En effet, chaque année, ils bénéficient de ce droit de changer d’assurance à la date anniversaire de leur contrat et d’accéder à un tarif plus compétitif.

Dans les faits, il n’y a pas eu d’explosion des changements de contrats d’assurance de prêts immobiliers depuis 2018 puisque les banques ont tout fait pour ne pas appliquer cette loi en exerçant une pression forte sur un accord de crédit sous conditions de prendre leur assurances de groupe( il y a tellement d'argent en jeu pour eux )

1. Au regard de cet état de fait, le sénateur BOURQUIN a émis un amendement à sa propre loi de 2018 renforçant le droit au changement d’assurance emprunteur , amendement qui a été adopté le 5 mars au Sénat . Il sera ainsi examiné en avril par l'Assemblée nationale. L'élu, qui assure avoir l'appui du gouvernement, espère ainsi une application du texte dans les semaines qui suivrait sa probable adoption par le palais Bourbon. En plus la DGCCRF a été appelée à la rescousse pour que les banques respectent cette loi de 2018.

Changer d’assurance de prêt immobilier : les démarches à effectuer

Pour mettre en place une démarche de résiliation et de changement de contrat d’assurance pour votre crédit immobilier, certaines règles sont à bien connaitre.

vous devez effectuer une demande de résiliation à la date anniversaire de votre contrat sans oublier de respecter un préavis de 2 mois.

1. Si vous avez souscrit à une assurance proposée par votre banque, la date anniversaire est celle de la signature de votre offre de prêt. Adressez-lui un courrier de résiliation.

2. Si vous avez souscrit à une assurance extérieure à la signature de votre crédit immobilier, la date anniversaire correspond à celle de la signature de votre contrat d’assurance. Fournir une lettre de substitution à l’attention de la banque.

3. Si vous avez déjà changé d’assurance depuis la signature de votre prêt, la date anniversaire est le 31 décembre de l’année en cours.

Sur chaque cas  vous devez joindre à votre requête une offre de substitution : le contrat de la nouvelle assurance signé et envoyé en lettre recommandée au moins 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat d’assurance actuel. Le nouveau contrat doit contenir les mêmes garanties que celles du contrat en cours de résiliation, ou au moins équivalentes. Sachez que la banque peut refuser votre offre si les garanties ne sont pas au moins équivalentes. En dehors de ce cas, la banque ne peut pas refuser votre demande de résiliation et de changement d’assurance et votre banque à 10 jours pour accepter par écrit le nouveau contrat d’assurance et vous envoyer un avenant l’incorporant. Il ne vous reste plus qu’à signer cet avenant et le renvoyer à votre banque. Vous êtes enfin couvert à compter de la date mentionnée sur votre nouveau contrat d’assurance.

Sachez que si votre banque refuse le nouveau contrat d’assurance, celui-ci ( la nouvelle assurance) est annulé et vous êtes remboursé des sommes éventuellement prélevées.

Pour vous aidez : voir les exemples de courriers en cliquant sur le lien suivant : lettres-type-pour-changer-d'assurance 

Ou prenez contact avec un courtier qui vous accompagnera  : demande de contact assurance !


IL EST TEMPS D'AGIR !